Aspect légal

La Loi sur l'administration financière (RLRQ, chapitre A‑6.001), et en particulier la section VII.01 portant sur les Produits d'épargne du Québec, permet au gouvernement du Québec d'autoriser l'émission et la vente de produits d'épargne dans le cadre d'un régime d'emprunts, ainsi que de définir par règlement le système d'inscription en compte créé aux fins de la gestion, de l'émission et de la vente des produits d'épargne du Québec et administré par le ministre des Finances par l'intermédiaire d'Épargne Placements Québec.

Le mode de fonctionnement ainsi que les caractéristiques de ce système d'inscription en compte sont déterminés par le Règlement sur les produits d'épargne.

Quant aux montants ainsi qu'aux autres conditions, modalités et caractéristiques applicables à chaque émission et vente de produits d'épargne, ils sont établis par le ministre des Finances par voie d'arrêtés ministériels.

Nous vous invitons donc, dans cette section, à prendre connaissance des dispositions applicables de la Loi sur l'administration financière ainsi que du Règlement sur les produits d'épargne.

Nous vous conseillons également de lire les notes juridiques énonçant notamment la nature de la responsabilité d'Épargne Placements Québec à l'égard de son site Web, ainsi que les règles relatives à la confidentialité, à la sécurité et aux droits d'auteur qui sont applicables.