Aspect légal
Loi et Règlement
La Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A‑6.001), et en particulier la section II du chapitre VII portant sur les produits d’épargne du Québec, permet au gouvernement du Québec d’autoriser l’émission et la vente de produits d’épargne dans le cadre d’un régime d’emprunts, ainsi que de définir par règlement le système d’inscription en compte créé aux fins de la gestion, de l’émission et de la vente des produits d’épargne du Québec et administré par le ministre des Finances sous le nom d’Épargne Placements Québec.
Le mode de fonctionnement ainsi que les caractéristiques de ce système d’inscription en compte sont déterminés par le Règlement sur les produits d’épargne.
Les montants ainsi que les autres conditions, modalités et caractéristiques applicables à chaque émission et vente de produits d’épargne sont établis par le ministre des Finances, par arrêtés ministériels.
Cette section présente les dispositions de la Loi sur l’administration financière ainsi que du Règlement sur les produits d’épargne applicables aux produits d’épargne.
Il importe de lire les notes juridiques énonçant notamment la nature de la responsabilité d’Épargne Placements Québec à l’égard de son site Web, ainsi que les règles relatives à la confidentialité, à la sécurité et aux droits d’auteur qui sont applicables.
Personnes morales, successions, fondations et fiducies
Les produits d’Épargne Placements Québec sont également offerts aux personnes morales (entreprises, syndicats de copropriété, etc.), successions, fondations et fiducies qui sont domiciliées au Québec.
Afin d’adhérer à Épargne Placements Québec, ces clientèles doivent communiquer avec nous par téléphone, en utilisant les coordonnées qui figurent à la page Pour nous joindre. Si vous représentez une personne morale, veuillez avoir en main son numéro d’entreprise du Québec.
Inscription en compte
Lorsque vous adhérez à Épargne Placements Québec, vos produits d’épargne du Québec sont détenus dans un système d’inscription en compte. L’enregistrement dans ce système confirme la propriété, au nom de l’adhérent, des produits inscrits en compte à son portefeuille de titres.
Certaines informations inscrites au système dans la fiche de l’adhérent serviront à authentifier l’identité de celui‑ci (et dans certains cas de son représentant ou de son fondé de pouvoir) lorsqu’il voudra effectuer des opérations.
La validation par l’adhérent de toute information reçue d’Épargne Placements Québec est donc essentielle pour assurer la justesse des données inscrites au système.
