Foire aux questions compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un compte enregistré permettant aux futurs acheteurs d’une première habitation d’épargner jusqu’à 40 000 $ à l’abri de l’impôt.

Les cotisations au CELIAPP sont déductibles d’impôt, à l’instar des cotisations d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Tout comme pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI), les gains réalisés sur les placements dans un CELIAPP ainsi que les retraits ne sont imposables ni dans le régime fiscal fédéral ni dans le régime fiscal québécois.

Afin d’ouvrir un compte CELIAPP, un particulier doit être un résident canadien, être domicilié au Québec, et avoir au moins 18 ans et au plus 71 ans. 

L’adhérent ou son conjoint ne doivent pas avoir été propriétaires d’une habitation utilisée comme lieu principal de résidence au cours de l’année d’ouverture du compte ni au cours des quatre années civiles précédentes. 

L’ouverture d’un CELIAPP doit se faire avec l’objectif d’acheter une première habitation au Canada.

Le CELIAPP cessera d’exister après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la première des deux situations suivantes survient :

• le CELIAPP fête le 15e anniversaire de son ouverture;
• le titulaire du compte atteint l’âge de 71 ans.

Par ailleurs, le CELIAPP sera fermé à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle le titulaire du CELIAPP aura fait un premier retrait de son CELIAPP pour acheter une première habitation.  

À l’avènement de l’une des situations précédentes, les sommes non utilisées pour l’achat d’une première habitation seront :

• soit transférées vers un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sans affecter les droits de cotisation REER et sans entraîner d’’impôt l’année du transfert; 
• soit retirées avec imposition.

Non. Seuls les particuliers peuvent profiter de ce mode d’investissement visant à favoriser l’achat d’une première habitation.

Le plafond annuel de cotisation est de 8 000 $, pour une cotisation à vie maximale de 40 000 $. Si les cotisations maximales sont versées chaque année, ce montant sera atteint après cinq ans.

Non, le plafond annuel de cotisation de 8 000 $ ne varie pas en fonction des revenus d’intérêts.

Comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI), les cotisations excédant le plafond annuel de cotisation sont assujetties à une pénalité de 1 % par mois, pour chaque mois au cours duquel les excédents demeurent dans le compte.

Oui. La date limite de cotisation au CELIAPP est le 31 décembre de chaque année. Contrairement au régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le CELIAPP ne vous fait pas bénéficier d’un délai supplémentaire.

Les droits de cotisation inutilisés dans une année donnée sont reportables à l’année suivante, jusqu’à concurrence de 8 000 $. Ils commencent à s’accumuler à compter de l’année de l’ouverture du CELIAPP.

• Exemple : Un particulier qui verse des cotisations de 5 000 $ à un CELIAPP en 2023 est autorisé à verser des cotisations de 11 000 $ en 2024 (c’est-à-dire 8 000 $ plus le montant inutilisé de 3 000 $ de 2023).

Non. Seul le titulaire d’un CELIAPP peut demander des déductions pour les cotisations qui y seront versées. Le gouvernement prévoit, en revanche, une exception aux règles d’attribution : si on prête de l’argent à son conjoint afin qu’il cotise à son CELIAPP, on n’a à assumer les conséquences fiscales d’aucun revenu gagné dans le compte. Aucun avantage fiscal ne sera attribué directement au conjoint dans le cas de ce prêt.

Oui. Il sera possible d’utiliser à la fois le régime d’accession à la propriété (RAP) et le CELIAPP pour l’achat d’une première habitation admissible. 

Contrairement au RAP, où l’argent retiré du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doit être remboursé sur une période de 15 ans à compter de la deuxième année suivant l’année où vous avez effectué le retrait dans le cadre du RAP, le CELIAPP ne demande de faire aucun remboursement.

Il n’y a pas de limite au montant pouvant être retiré du CELIAPP, alors qu’on ne peut retirer plus de 35 000 $ de son REER dans le cadre du RAP.

On peut choisir entre un RAP et ou un CELIAPP, ou encore se prévaloir des deux régimes. Le choix dépend de la stratégie de l’adhérent pour son projet d’achat d’une première habitation.

Oui. Tout comme pour le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), il est possible de détenir un CELIAPP dans plus d’une institution financière, pourvu que les plafonds de cotisation, annuel (8 000 $) et à vie (40 000 $), soient respectés. Il incombe au contribuable de s’assurer qu’il ne dépasse pas son plafond au cours d’une année donnée.

Les sommes retirées ne sont pas imposables si elles servent à l’achat d’une première habitation dans le respect des critères d’admissibilité. Les sommes retirées à toute autre fin que l’achat d’une première habitation seront considérées comme des retraits non admissibles et seront assujetties à l’impôt. Ce retrait ne rétablira ni le plafond annuel (8 000 $) ni le plafond à vie (40 000 $) de cotisation du CELIAPP. Il est possible d’effectuer un retrait admissible ou une série de retraits admissibles pour l’acquisition d’une première habitation.

Un retrait est non imposable si les conditions suivantes sont remplies :

• L’adhérent a conclu une entente écrite d’achat ou de construction d’une habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant l’année de ce retrait et a l’intention d’occuper l’habitation admissible à titre de lieu principal de résidence dans l’année suivant son achat ou sa construction.
• Le retrait se fait dans le cadre de l’achat d’une première habitation.
• Il est effectué au plus tard dans les 30 jours suivant l’acquisition d’une habitation admissible.
• L’habitation admissible est située au Canada.

Le titulaire du CELIAPP est admissible au retrait non imposable même si son conjoint est devenu propriétaire après l’ouverture du compte ou si son nouveau conjoint est propriétaire.

Tout CELIAPP devra être fermé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du premier retrait admissible.

Oui. Toutefois, vous perdez les avantages fiscaux du CELIAPP. Tout montant retiré du CELIAPP qui ne respecte pas les conditions d’admissibilité doit être inclus dans le revenu de l’année du retrait et sera assujetti à l’impôt, sauf s’il est transféré dans votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). De plus, ces retraits ne rétablissent ni le plafond annuel (8 000 $) ni le plafond à vie (40 000 $) de cotisation.

Les caractéristiques des produits financiers devront être respectées lors de ces retraits.

Les intérêts peuvent être composés annuellement, versés annuellement ou versés mensuellement. Les intérêts versés annuellement ou mensuellement seront déposés dans l’Épargne Flexi-Plus du CELIAPP.

Tous les produits d’Épargne Placements Québec sont admissibles au CELIAPP. Pour investir dans un CELIAPP, procédez en ligne en suivant ce chemin d’accès : Transactions en direct > Opérations > Achats.

Si vous êtes un nouvel adhérent à Épargne Placements Québec, rendez-vous à la section Nouvel adhérent de notre site Web. 

Si vous êtes déjà adhérent et que vous souhaitez ouvrir un CELIAPP, procédez en ligne en suivant ce chemin d’accès : Transactions en direct > Opérations > Achats.

Non. Comme dans tout autre compte ouvert à Épargne Placements Québec, aucuns frais de gestion ou d’administration ne viennent influencer le rendement de vos placements investis dans un CELIAPP d’Épargne Placements Québec.

Les reçus de cotisation CELIAPP sont expédiés au début février pour les cotisations effectuées durant l’année précédente. Vous pourrez les consulter dans la section « Transactions en direct » de notre site Web et ainsi éviter les délais postaux. Pour être avisé dès le dépôt des reçus, activez la réception d’un avis lors de la transmission de feuillets fiscaux dans la sous-section « Avis » de « Transactions en direct ».

Les montants du CELIAPP d’un époux ou d’un conjoint de fait pourront être transférés sans impact fiscal à un CELIAPP du conjoint survivant. Si le conjoint survivant n’est pas admissible au CELIAPP, le montant du CELIAPP du défunt pourra alors être transféré au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou au fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) du conjoint survivant ou être retiré avec imposition par le conjoint survivant. Un tel transfert n’influencerait aucunement le plafond annuel de cotisation de ce dernier. 

Dans les autres cas, les sommes détenues dans le CELIAPP devront être retirées et versées aux héritiers.

En cas de divorce ou de fin d’union, les montants du CELIAPP d’un époux ou d’un conjoint de fait pourront être transférés sans impact fiscal à un CELIAPP, à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) de l’autre personne en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait, ou de son échec, selon les termes d’un jugement ou d’un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre l’adhérent et son ex-époux ou ex-conjoint de fait. Un tel transfert n’aura aucun impact sur les plafonds annuels de cotisations des deux personnes.