Effectuer un retrait du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
Lors de l’acquisition d’une première propriété, un retrait est non imposable si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le titulaire du CELIAPP a conclu une entente écrite d’achat ou de construction d’une habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant l’année de ce retrait et a l’intention d’occuper l’habitation admissible à titre de résidence principale dans l’année suivant son achat ou sa construction.
- Le retrait se fait dans le cadre de l’achat d’une première habitation.
- Le retrait est effectué au plus tard dans les 30 jours suivant l’acquisition d’une habitation admissible.
- L’habitation admissible est située au Canada.
Pour procéder au retrait, veuillez remplir le formulaire RC725, Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP, et nous le transmettre en utilisant la fonction « Transmission de documents » de nos services en ligne Transactions en direct ou par la poste.
Bon à savoir
- Le titulaire du CELIAPP est admissible au retrait non imposable même si son conjoint est devenu propriétaire après l’ouverture du compte ou si son nouveau conjoint est propriétaire.
- Tous vos CELIAPP devront être fermés au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du premier retrait admissible.
- Aucun remboursement du montant retiré n’est exigé, contrairement à ce qui se passe dans le RAP, et il n’y a pas de nombre minimal de jours pendant lesquels les cotisations doivent demeurer dans le CELIAPP avant que le titulaire puisse les utiliser pour un retrait admissible.
- Il est possible d’effectuer un seul retrait ou une série de retraits admissibles pour l’acquisition d’une première habitation. Il n’y a donc aucune limite de retraits. Si vous effectuez plusieurs retraits, vous devrez remplir un formulaire distinct pour chacun d’eux.
