Procurations, mandataires et représentants
Il est possible qu’un adhérent accorde un mandat à une personne de confiance pour l’accomplissement de certains actes relatifs à la gestion de ses produits d’épargne chez Épargne Placements Québec.
Il est aussi possible qu’en raison de certaines situations juridiques, un mandat puisse être exercé pour un adhérent, notamment en cas d’inaptitude.
Selon la situation, un adhérent peut être représenté par un mandataire désigné :
en vertu du formulaire de Procuration limitée d’Épargne Placements Québec;
La procuration limitée vous permet d’accorder à une personne de confiance certains pouvoirs afin de vous représenter pour effectuer des transactions relativement aux produits que vous détenez chez Épargne Placements Québec.
Cette procuration autorise le mandataire (la personne que vous désignez) à :
- accéder aux informations relatives à vos comptes et à l’historique des transactions;
- effectuer des transactions d’achat, de vente (en utilisant le mode de remboursement Épargne Flexi-Plus seulement), d’instruction à échéance, de réinvestissement lors des dates anniversaires ou à l’échéance, et de transfert permis pour vos comptes.
Elle n’autorise pas le mandataire à :
- effectuer des transferts bancaires ou des transferts de fonds électroniques (TFE) vers une institution financière ou à son propre bénéfice;
- effectuer des changements à votre adresse postale ou à votre adresse courriel, ni quant à vos préférences d’envoi (papier ou électronique) des confirmations de transaction, des états de portefeuille et des relevés fiscaux;
- effectuer des changements dans vos coordonnées bancaires;
- accéder à vos informations personnelles (notamment votre numéro d’assurance sociale [NAS], vos coordonnées bancaires, vos préférences d’envoi et votre date de naissance);
- ouvrir un nouveau type de compte, demander ou modifier un accès Web, ajouter ou modifier une entente de versements FERR ou FRV.
Pour mettre en place une Procuration limitée chez Épargne Placements Québec, vous devez remplir et signer notre formulaire de procuration, conformément aux instructions qui y sont mentionnées. Cette procuration est valide durant cinq ans et n’est pas automatiquement reconduite. Vous devrez soumettre un nouveau formulaire avant la fin de la période de validité.
Changer de mandataire
Si vous avez une procuration en vigueur et que vous désirez changer de mandataire, vous devez remplir un nouveau formulaire de procuration limitée. Cette nouvelle procuration remplacera l’ancienne
Mettre fin à une procuration
Autant le mandant (la personne qui accorde le mandat de se faire représenter) que le mandataire (celui qui exerce le mandat pour l’adhérent) peuvent mettre fin à la procuration, à tout moment et au moyen d’un préavis signé. Si vous désirez mettre fin à la procuration, Épargne Placements Québec vous transmettra un formulaire de résiliation ou de renonciation, selon le cas.
Obtenir un formulaire ou un préavis
Pour obtenir le formulaire de Procuration limitée ou un préavis de résiliation ou de renonciation, veuillez communiquer avec nous.
Transmettre un formulaire ou un préavis
Les formulaires et les préavis remplis et signés doivent être transmis en utilisant la fonction « Transmission de documents » de nos services en ligne, à transactions.epq.gouv.qc.ca. Votre demande sera ainsi traitée plus rapidement, puisque le délai postal sera éliminé.
Vous pouvez aussi nous retourner les formulaires par la poste.
compte tenu d’une situation juridique particulière ou par un mandat autre que le formulaire d’Épargne Placements Québec, ou encore un représentant légal.
Selon la situation, un adhérent peut être représenté par :
- un mandataire désigné par mandat ou désigné compte tenu d’une situation juridique particulière, notamment :
- un tuteur nommé par un tribunal,
- un mandataire désigné par un mandat de protection (ou un mandat en cas d’inaptitude);
- un représentant légal, notamment :
- le représentant d’une personne mineure,
- un mandataire nommé par une procuration notariée.
Vous devez nous transmettre les documents légaux attestant la situation. S’il y a plus d’un représentant, un formulaire de Désignation de représentants est nécessaire. Il vous sera ensuite transmis par la poste pour signature.
Le ou les représentants seront considérés comme valables par Épargne Placements Québec jusqu’à ce que les nouveaux documents lui parviennent.
Obligation de l’adhérent
Lorsqu’un adhérent remplit le formulaire de Procuration limitée d’Épargne Placements Québec, il a la responsabilité de s’assurer que cette procuration n’entre pas en conflit avec un autre mandat ou une autre procuration qui s’applique à sa situation. Il appartient à l’adhérent de fournir à Épargne Placements Québec les documents nécessaires quant au mandat ou à la procuration qui s’applique à sa situation. Épargne Placements Québec n’assume aucune responsabilité à cet égard et ne tient compte que des documents qui lui auront été signifiés ou qui auront été transmis par l’adhérent.
Vous devez nous transmettre, dans les meilleurs délais, les documents légaux attestant du mandat que vous accordez.
Un mandat découlant d’une situation juridique particulière a préséance sur un mandat accordé en vertu du formulaire d’Épargne Placements Québec.
La mesure d’assistance du Curateur public
Depuis l’entrée en vigueur de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, les assistants reconnus officiellement par le Curateur public peuvent communiquer avec Épargne Placements Québec en soutien à un adhérant.
